Lois et règlements codifiés
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
V-1.2, r. 4 - Arrêté ministériel concernant le Projet-pilote relatif aux véhicules de type côte à côte
Article 18
Versions de la disposition
18. Lorsqu’un préjudice corporel ou matériel a été causé dans un accident impliquant un véhicule de type côte à côte, les clubs d’utilisateurs doivent transmettre, sans délai, une copie de tout rapport sur cet accident au ministère et à la Fédération québécoise des clubs quads.
Les clubs doivent de plus faire un rapport annuel à la Fédération québécoise des clubs quads des accidents impliquant de tels véhicules.
