T-8.1, r. 4 - Règlement sur les frais exigibles lors du transfert de l’administration d’une terre

Article 2 Versions de la disposition

2024-01-01

2. Le transfert de l’administration d’une terre ainsi que l’octroi de droits à un organisme public, au gouvernement du Canada ou à l’un de ses ministères ou organismes, en vertu des articles 10 et 12 de la Loi, sont assujettis au paiement des frais suivants:

1°  les frais d’inscription prévus au Règlement sur les frais d’attestation, d’inscription et de recherche au Registre du domaine de l’État (chapitre T-8.1, r. 3);

2°  les frais de préparation et de dépôt des plans et documents d’arpentage prévus au Règlement sur la vente, la location et l’octroi de droits immobiliers sur les terres du domaine de l’État (chapitre T-8.1, r. 7);

3°  des frais d’administration de 671 $ pour le transfert de l’administration ou l’octroi d’un droit sur une terre d’une superficie d’au plus 10 ha, plus 12,30 $ pour tout hectare ou partie d’hectare additionnel, jusqu’à concurrence d’un montant maximum de 6 107 $.

D. 236-89, a. 2.

2023-03-25

2. Le transfert de l’administration d’une terre ainsi que l’octroi de droits à un organisme public, au gouvernement du Canada ou à l’un de ses ministères ou organismes, en vertu des articles 10 et 12 de la Loi, sont assujettis au paiement des frais suivants:

1°  les frais d’inscription prévus au Règlement sur les frais d’attestation, d’inscription et de recherche au Registre du domaine de l’État (chapitre T-8.1, r. 3);

2°  les frais de préparation et de dépôt des plans et documents d’arpentage prévus au Règlement sur la vente, la location et l’octroi de droits immobiliers sur les terres du domaine de l’État (chapitre T-8.1, r. 7);

3°  des frais d’administration de 639 $ pour le transfert de l’administration ou l’octroi d’un droit sur une terre d’une superficie d’au plus 10 ha, plus 11,70 $ pour tout hectare ou partie d’hectare additionnel, jusqu’à concurrence d’un montant maximum de 5 812 $.

D. 236-89, a. 2.

2022-01-01

2. Le transfert de l’administration d’une terre ainsi que l’octroi de droits à un organisme public, au gouvernement du Canada ou à l’un de ses ministères ou organismes, en vertu des articles 10 et 12 de la Loi, sont assujettis au paiement des frais suivants:

1°  les frais d’inscription prévus au Règlement sur les frais d’attestation, d’inscription et de recherche au Registre du domaine de l’État (chapitre T-8.1, r. 3);

2°  les frais de préparation et de dépôt des plans et documents d’arpentage prévus au Règlement sur la vente, la location et l’octroi de droits immobiliers sur les terres du domaine de l’État (chapitre T-8.1, r. 7);

3°  des frais d’administration de 600 $ pour le transfert de l’administration ou l’octroi d’un droit sur une terre d’une superficie d’au plus 10 ha, plus 11 $ pour tout hectare ou partie d’hectare additionnel, jusqu’à concurrence d’un montant maximum de 5 460 $.

D. 236-89, a. 2.

2021-01-01

2. Le transfert de l’administration d’une terre ainsi que l’octroi de droits à un organisme public, au gouvernement du Canada ou à l’un de ses ministères ou organismes, en vertu des articles 10 et 12 de la Loi, sont assujettis au paiement des frais suivants:

1°  les frais d’inscription prévus au Règlement sur les frais d’attestation, d’inscription et de recherche au Registre du domaine de l’État (chapitre T-8.1, r. 3);

2°  les frais de préparation et de dépôt des plans et documents d’arpentage prévus au Règlement sur la vente, la location et l’octroi de droits immobiliers sur les terres du domaine de l’État (chapitre T-8.1, r. 7);

3°  des frais d’administration de 585 $ pour le transfert de l’administration ou l’octroi d’un droit sur une terre d’une superficie d’au plus 10 ha, plus 10,70 $ pour tout hectare ou partie d’hectare additionnel, jusqu’à concurrence d’un montant maximum de 5 320 $.

D. 236-89, a. 2.

2020-01-01

2. Le transfert de l’administration d’une terre ainsi que l’octroi de droits à un organisme public, au gouvernement du Canada ou à l’un de ses ministères ou organismes, en vertu des articles 10 et 12 de la Loi, sont assujettis au paiement des frais suivants:

1°  les frais d’inscription prévus au Règlement sur les frais d’attestation, d’inscription et de recherche au Registre du domaine de l’État (chapitre T-8.1, r. 3);

2°  les frais de préparation et de dépôt des plans et documents d’arpentage prévus au Règlement sur la vente, la location et l’octroi de droits immobiliers sur les terres du domaine de l’État (chapitre T-8.1, r. 7);

3°  des frais d’administration de 578 $ pour le transfert de l’administration ou l’octroi d’un droit sur une terre d’une superficie d’au plus 10 ha, plus 10,60 $ pour tout hectare ou partie d’hectare additionnel, jusqu’à concurrence d’un montant maximum de 5 254 $.

D. 236-89, a. 2.

2019-02-09

2. Le transfert de l’administration d’une terre ainsi que l’octroi de droits à un organisme public, au gouvernement du Canada ou à l’un de ses ministères ou organismes, en vertu des articles 10 et 12 de la Loi, sont assujettis au paiement des frais suivants:

1°  les frais d’inscription prévus au Règlement sur les frais d’attestation, d’inscription et de recherche au Registre du domaine de l’État (chapitre T-8.1, r. 3);

2°  les frais de préparation et de dépôt des plans et documents d’arpentage prévus au Règlement sur la vente, la location et l’octroi de droits immobiliers sur les terres du domaine de l’État (chapitre T-8.1, r. 7);

3°  des frais d’administration de 568 $ pour le transfert de l’administration ou l’octroi d’un droit sur une terre d’une superficie d’au plus 10 ha, plus 10,40 $ pour tout hectare ou partie d’hectare additionnel, jusqu’à concurrence d’un montant maximum de 5 165 $.

D. 236-89, a. 2.

2018-01-27

2. Le transfert de l’administration d’une terre ainsi que l’octroi de droits à un organisme public, au gouvernement du Canada ou à l’un de ses ministères ou organismes, en vertu des articles 10 et 12 de la Loi, sont assujettis au paiement des frais suivants:

1°  les frais d’inscription prévus au Règlement sur les frais d’attestation, d’inscription et de recherche au Registre du domaine de l’État (chapitre T-8.1, r. 3);

2°  les frais de préparation et de dépôt des plans et documents d’arpentage prévus au Règlement sur la vente, la location et l’octroi de droits immobiliers sur les terres du domaine de l’État (chapitre T-8.1, r.  7);

3°  des frais d’administration de 558 $ pour le transfert de l’administration ou l’octroi d’un droit sur une terre d’une superficie d’au plus 10 ha, plus 10,20 $ pour tout hectare ou partie d’hectare additionnel, jusqu’à concurrence d’un montant maximum de 5 078 $.

D. 236-89, a. 2.

2017-01-01

2. Le transfert de l’administration d’une terre ainsi que l’octroi de droits à un organisme public, au gouvernement du Canada ou à l’un de ses ministères ou organismes, en vertu des articles 10 et 12 de la Loi, sont assujettis au paiement des frais suivants:

1°  les frais d’inscription prévus au Règlement sur les frais d’attestation, d’inscription et de recherche au Registre du domaine de l’État (chapitre T-8.1, r. 3);

2°  les frais de préparation et de dépôt des plans et documents d’arpentage prévus au Règlement sur la vente, la location et l’octroi de droits immobiliers sur les terres du domaine de l’État (chapitre T-8.1, r.  7);

3°  des frais d’administration de 553 $ pour le transfert de l’administration ou l’octroi d’un droit sur une terre d’une superficie d’au plus 10 ha, plus 10,10 $ pour tout hectare ou partie d’hectare additionnel, jusqu’à concurrence d’un montant maximum de 5 037 $.

D. 236-89, a. 2.

2016-01-01

2. Le transfert de l’administration d’une terre ainsi que l’octroi de droits à un organisme public, au gouvernement du Canada ou à l’un de ses ministères ou organismes, en vertu des articles 10 et 12 de la Loi, sont assujettis au paiement des frais suivants:

1°  les frais d’inscription prévus au Règlement sur les frais d’attestation, d’inscription et de recherche au Registre du domaine de l’État (chapitre T-8.1, r. 3);

2°  les frais de préparation et de dépôt des plans et documents d’arpentage prévus au Règlement sur la vente, la location et l’octroi de droits immobiliers sur les terres du domaine de l’État (chapitre T-8.1, r.  7);

3°  des frais d’administration de 549 $ pour le transfert de l’administration ou l’octroi d’un droit sur une terre d’une superficie d’au plus 10 ha, plus 10 $ pour tout hectare ou partie d’hectare additionnel, jusqu’à concurrence d’un montant maximum de 5 000 $.

D. 236-89, a. 2.

2015-01-01

2. Le transfert de l’administration d’une terre ainsi que l’octroi de droits à un organisme public, au gouvernement du Canada ou à l’un de ses ministères ou organismes, en vertu des articles 10 et 12 de la Loi, sont assujettis au paiement des frais suivants:

1°  les frais d’inscription prévus au Règlement sur les frais d’attestation, d’inscription et de recherche au Registre du domaine de l’État (chapitre T-8.1, r. 3);

2°  les frais de préparation et de dépôt des plans et documents d’arpentage prévus au Règlement sur la vente, la location et l’octroi de droits immobiliers sur les terres du domaine de l’État (chapitre T-8.1, r.  7);

3°  des frais d’administration de 543 $ pour le transfert de l’administration ou l’octroi d’un droit sur une terre d’une superficie d’au plus 10 ha, plus 10 $ pour tout hectare ou partie d’hectare additionnel, jusqu’à concurrence d’un montant maximum de 5 000 $.

D. 236-89, a. 2.

2014-01-01

2. Le transfert de l’administration d’une terre ainsi que l’octroi de droits à un organisme public, au gouvernement du Canada ou à l’un de ses ministères ou organismes, en vertu des articles 10 et 12 de la Loi, sont assujettis au paiement des frais suivants:

1°  les frais d’inscription prévus au Règlement sur les frais d’attestation, d’inscription et de recherche au Registre du domaine de l’État (chapitre T-8.1, r. 3);

2°  les frais de préparation et de dépôt des plans et documents d’arpentage prévus au Règlement sur la vente, la location et l’octroi de droits immobiliers sur les terres du domaine de l’État (chapitre T-8.1, r.  7);

3°  des frais d’administration de 537 $ pour le transfert de l’administration ou l’octroi d’un droit sur une terre d’une superficie d’au plus 10 ha, plus 10 $ pour tout hectare ou partie d’hectare additionnel, jusqu’à concurrence d’un montant maximum de 5 000 $.

D. 236-89, a. 2.

2013-04-06

2. Le transfert de l’administration d’une terre ainsi que l’octroi de droits à un organisme public, au gouvernement du Canada ou à l’un de ses ministères ou organismes, en vertu des articles 10 et 12 de la Loi, sont assujettis au paiement des frais suivants:

1°  les frais d’inscription prévus au Règlement sur les frais d’attestation, d’inscription et de recherche au Registre du domaine de l’État (chapitre T-8.1, r. 3);

2°  les frais de préparation et de dépôt des plans et documents d’arpentage prévus au Règlement sur la vente, la location et l’octroi de droits immobiliers sur les terres du domaine de l’État (chapitre T-8.1, r.  7);

3°  des frais d’administration de 532 $ pour le transfert de l’administration ou l’octroi d’un droit sur une terre d’une superficie d’au plus 10 ha, plus 10 $ pour tout hectare ou partie d’hectare additionnel, jusqu’à concurrence d’un montant maximum de 5 000 $.

D. 236-89, a. 2.

2012-09-01

2. Le transfert de l’administration d’une terre ainsi que l’octroi de droits à un organisme public, au gouvernement du Canada ou à l’un de ses ministères ou organismes, en vertu des articles 10 et 12 de la Loi, sont assujettis au paiement des frais suivants:

1°  les frais d’inscription prévus au Règlement sur les frais d’attestation, d’inscription et de recherche au Registre du domaine de l’État (chapitre T-8.1, r. 3);

2°  les frais de préparation et de dépôt des plans et documents d’arpentage prévus au Règlement sur la vente, la location et l’octroi de droits immobiliers sur les terres du domaine de l’État (chapitre T-8.1, r.  7);

3°  des frais d’administration de 519 $ pour le transfert de l’administration ou l’octroi d’un droit sur une terre d’une superficie d’au plus 10 ha, plus 10 $ pour tout hectare ou partie d’hectare additionnel, jusqu’à concurrence d’un montant maximum de 5 000 $.

D. 236-89, a. 2.