T-8.1, r. 4 - Règlement sur les frais exigibles lors du transfert de l’administration d’une terre

À jour au 25 mars 2023

Ce document a valeur officielle.

chapitre T-8.1, r. 4

Règlement sur les frais exigibles lors du transfert de l’administration d’une terre

Loi sur les terres du domaine de l’État

(chapitre T-8.1, a. 71).

Les frais prévus au règlement ont été indexés selon l’avis publié à la Partie 1 de la Gazette officielle du Québec le 25 mars 2023, page 229. (a. 2) (Effet à compter du 1er janvier 2023)

1. Le présent règlement s’applique aux terres du domaine de l’État qui sont sous l’autorité du ministre des Ressources naturelles et de la Faune en vertu de l’article 3 de la Loi sur les terres du domaine de l’État (chapitre T-8.1).

D. 236-89, a. 1.

2. Le transfert de l’administration d’une terre ainsi que l’octroi de droits à un organisme public, au gouvernement du Canada ou à l’un de ses ministères ou organismes, en vertu des articles 10 et 12 de la Loi, sont assujettis au paiement des frais suivants:

1°  les frais d’inscription prévus au Règlement sur les frais d’attestation, d’inscription et de recherche au Registre du domaine de l’État (chapitre T-8.1, r. 3);

2°  les frais de préparation et de dépôt des plans et documents d’arpentage prévus au Règlement sur la vente, la location et l’octroi de droits immobiliers sur les terres du domaine de l’État (chapitre T-8.1, r. 7);

3°  des frais d’administration de 639 $ pour le transfert de l’administration ou l’octroi d’un droit sur une terre d’une superficie d’au plus 10 ha, plus 11,70 $ pour tout hectare ou partie d’hectare additionnel, jusqu’à concurrence d’un montant maximum de 5 812 $.

D. 236-89, a. 2.

3. (Omis).

D. 236-89, a. 3.

RÉFÉRENCES

D. 236-89, 1989 G.O. 2, 1748