T-7.1, r. 5 - Règlement sur les frais d’administration payables en vertu de la Loi sur les terres agricoles du domaine de l’État

Article 3 Versions de la disposition

2012-09-01

3. Une personne qui désire obtenir une copie certifiée ou un extrait certifié d’un document inscrit au registre ou faisant partie des archives du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation doit payer des frais de 5 $.

Le montant des frais payables pour l’obtention d’une attestation écrite concernant un renseignement contenu au registre ou aux archives du ministère est de 5 $. Ce montant est payable pour chaque titre, document, terre ou partie de terre visée par l’attestation.

Les montants prévus au premier et au deuxième alinéas sont payables au moment de la demande d’attestation.

D. 6-90, a. 3.