T-7.1, r. 5 - Règlement sur les frais d’administration payables en vertu de la Loi sur les terres agricoles du domaine de l’État

Article 1 Versions de la disposition

2012-09-01

1. Toute demande pour l’obtention d’un service mentionné à l’article 2 comporte des frais d’administration d’un montant de 25 $ non remboursable et payable au moment de l’ouverture du dossier. Ces frais sont cependant déductibles de ceux par ailleurs exigibles en vertu du présent règlement.

Le présent article ne s’applique pas à une demande visée à l’article 5 du Règlement sur l’aliénation et la location des terres agricoles du domaine de l’État (chapitre T-7.1, r. 2).

D. 6-90, a. 1.