T-7.1, r. 1 - Règlement sur l’aliénation à certains occupants des terres agricoles du domaine de l’État

Article 8 Versions de la disposition

2012-09-01

8. La superficie qui peut être aliénée à un même occupant qui ne produit pas de titre est la superficie qu’il utilise ou qui lui est nécessaire mais ne peut être supérieure à un demi-hectare lorsque la terre est occupée principalement à des fins résidentielles.

Lorsque la terre est utilisée à des fins sylvicoles, la superficie qui peut être aliénée est la superficie réellement utilisée et nécessaire à cette activité.

Lorsque la terre est occupée et utilisée à des fins autres que résidentielles, de sylviculture, d’agriculture, de pêcheries ou d’alimentation, la superficie maximale qui peut être aliénée est de 4 ha.

D. 5-90, a. 8.