Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-7.1, r. 1 - Règlement sur l’aliénation à certains occupants des terres agricoles du domaine de l’État

Article 25
Versions de la disposition

Texte complet
25. Le présent règlement ne s’applique pas à une terre acquise par une municipalité, un centre de services scolaire ou une commission scolaire pour non-paiement de taxes sauf pour la superficie cédée à un tiers avant l’entrée en vigueur du présent règlement ou celle affectée et utilisée à des fins municipales à cette date.
D. 5-90, a. 25; D. 816-2021, a. 104.
25. Le présent règlement ne s’applique pas à une terre acquise par une municipalité ou une commission scolaire pour non-paiement de taxes sauf pour la superficie cédée à un tiers avant l’entrée en vigueur du présent règlement ou celle affectée et utilisée à des fins municipales à cette date.
D. 5-90, a. 25.
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