Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-7.1, r. 1 - Règlement sur l’aliénation à certains occupants des terres agricoles du domaine de l’État
Article 10
Versions de la disposition
10. Un occupant doit, dans les 60 jours de la date de la réception de la proposition d’aliénation que lui a fait parvenir le ministre, lui faire part de sa décision par écrit. S’il accepte cette proposition, il doit transmettre au ministre, avec son acceptation, les sommes exigées et, le cas échéant, tout autre document requis dans ce même délai.
À défaut de faire part de son acceptation et de transmettre au ministre les sommes et les documents exigés dans le délai fixé au premier alinéa, l’occupant est présumé avoir refusé la proposition du ministre.
Si l’occupant conteste la proposition faite par le ministre, il doit indiquer à ce dernier les motifs de sa contestation dans le délai prévu au premier alinéa auquel cas le ministre en évalue les motifs et transmet à l’occupant une proposition finale qui ne peut être acceptée que dans un délai de 60 jours en produisant les sommes exigées et les documents requis.
10. Un occupant doit, dans les 60 jours de la date de la réception de la proposition d’aliénation que lui a fait parvenir le ministre, lui faire part de sa décision par écrit. S’il accepte cette proposition, il doit transmettre au ministre, avec son acceptation, les sommes exigées et, le cas échéant, tout autre document requis dans ce même délai.
À défaut de faire part de son acceptation et de transmettre au ministre les sommes et les documents exigés dans le délai fixé au premier alinéa, l’occupant est présumé avoir refusé la proposition du ministre.
Si l’occupant conteste la proposition faite par le ministre, il doit signifier à ce dernier les motifs de sa contestation dans le délai prévu au premier alinéa auquel cas le ministre en évalue les motifs et transmet à l’occupant une proposition finale qui ne peut être acceptée que dans un délai de 60 jours en produisant les sommes exigées et les documents requis.
