Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-16, r. 9 - Tarif des frais judiciaires en matière civile et des droits de greffe

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. (Abrogé).
D. 256-95, a. 27; D. 1161-2012, a. 1.
27. Pour l’application de l’article 26 le premier avril 1996, les frais et les droits de 218 $ et plus exigibles le 31 mars 1995 sont réputés avoir été augmentés de 1 $ le premier avril 1995.
D. 256-95, a. 27.
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