Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-16, r. 3 - Règlement sur les commissaires pour la prestation du serment
Article 2
Versions de la disposition
2. Les droits à payer pour une commission délivrée en vertu de l’article 214 de la Loi à une personne résidant au Québec pour faire prêter le serment au Québec sont de 65 $ pour une première commission et de 44,25 $ pour tout renouvellement de cette commission.
Si la commission permet également de faire prêter le serment en dehors du Québec, les droits à payer sont majorés de 32 $.
2. Les droits à payer pour une commission délivrée en vertu de l’article 214 de la Loi à une personne résidant au Québec pour faire prêter le serment au Québec sont de 63 $ pour une première commission et de 43 $ pour tout renouvellement de cette commission.
Si la commission permet également de faire prêter le serment en dehors du Québec, les droits à payer sont majorés de 31 $.
2. Les droits à payer pour une commission délivrée en vertu de l’article 214 de la Loi à une personne résidant au Québec pour faire prêter le serment au Québec sont de 61 $ pour une première commission et de 41,75 $ pour tout renouvellement de cette commission.
Si la commission permet également de faire prêter le serment en dehors du Québec, les droits à payer sont majorés de 30 $.
2. Les droits à payer pour une commission délivrée en vertu de l’article 214 de la Loi à une personne résidant au Québec pour faire prêter le serment au Québec sont de 59,50 $ pour une première commission et de 40,75 $ pour tout renouvellement de cette commission.
Si la commission permet également de faire prêter le serment en dehors du Québec, les droits à payer sont majorés de 29,25 $.
2. Les droits à payer pour une commission délivrée en vertu de l’article 214 de la Loi à une personne résidant au Québec pour faire prêter le serment au Québec sont de 58,75 $ pour une première commission et de 40,25 $ pour tout renouvellement de cette commission.
Si la commission permet également de faire prêter le serment en dehors du Québec, les droits à payer sont majorés de 29 $.
2. Les droits à payer pour une commission délivrée en vertu de l’article 214 de la Loi à une personne résidant au Québec pour faire prêter le serment au Québec sont de 57,75 $ pour une première commission et de 39,50 $ pour tout renouvellement de cette commission.
Si la commission permet également de faire prêter le serment en dehors du Québec, les droits à payer sont majorés de 28,50 $.
2. Les droits à payer pour une commission délivrée en vertu de l’article 214 de la Loi à une personne résidant au Québec pour faire prêter le serment au Québec sont de 56,75 $ pour une première commission et de 38,75 $ pour tout renouvellement de cette commission.
Si la commission permet également de faire prêter le serment en dehors du Québec, les droits à payer sont majorés de 28 $.
2. Les droits à payer pour une commission délivrée en vertu de l’article 214 de la Loi à une personne résidant au Québec pour faire prêter le serment au Québec sont de 56,25 $ pour une première commission et de 38,50 $ pour tout renouvellement de cette commission.
Si la commission permet également de faire prêter le serment en dehors du Québec, les droits à payer sont majorés de 27,75 $.
2. Les droits à payer pour une commission délivrée en vertu de l’article 214 de la Loi à une personne résidant au Québec pour faire prêter le serment au Québec sont de 55,75 $ pour une première commission et de 38,25 $ pour tout renouvellement de cette commission.
Si la commission permet également de faire prêter le serment en dehors du Québec, les droits à payer sont majorés de 27,50 $.
2. Les droits à payer pour une commission délivrée en vertu de l’article 214 de la Loi à une personne résidant au Québec pour faire prêter le serment au Québec sont de 55,25 $ pour une première commission et de 37,75 $ pour tout renouvellement de cette commission.
Si la commission permet également de faire prêter le serment en dehors du Québec, les droits à payer sont majorés de 27,25 $.
2. Les droits à payer pour une commission délivrée en vertu de l’article 214 de la Loi à une personne résidant au Québec pour faire prêter le serment au Québec sont de 54,75 $ pour une première commission et de 37,25 $ pour tout renouvellement de cette commission.
Si la commission permet également de faire prêter le serment en dehors du Québec, les droits à payer sont majorés de 27 $.
2. Les droits à payer pour une commission délivrée en vertu de l’article 214 de la Loi à une personne résidant au Québec pour faire prêter le serment au Québec sont de 54,25 $ pour une première commission et de 37 $ pour tout renouvellement de cette commission.
Si la commission permet également de faire prêter le serment en dehors du Québec, les droits à payer sont majorés de 26,75 $.
2. Les droits à payer pour une commission délivrée en vertu de l’article 214 de la Loi à une personne résidant au Québec pour faire prêter le serment au Québec sont de 53 $ pour une première commission et de 36 $ pour tout renouvellement de cette commission.
Si la commission permet également de faire prêter le serment en dehors du Québec, les droits à payer sont majorés de 26 $.
