T-16, r. 3 - Règlement sur les commissaires pour la prestation du serment

À jour au 25 février 2017

Ce document a valeur officielle.

chapitre T-16, r. 3

Règlement sur les commissaires pour la prestation du serment

Loi sur les tribunaux judiciaires

(chapitre T-16, a. 216).

Les montants prévus au règlement ont été indexés selon l’avis publié à la Partie 1 de la Gazette officielle du Québec le 25 février 2017, page 266. (a. 2, 3). (Effet à compter du 1er janvier 2017.)

1. La commission d’une personne nommée pour faire prêter le serment, délivrée en vertu de l’article 214 ou de l’article 215 de la Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16), est valide pour une période de 3 ans.

D. 205-2011, a. 1.

2. Les droits à payer pour une commission délivrée en vertu de l’article 214 de la Loi à une personne résidant au Québec pour faire prêter le serment au Québec sont de 56,25 $ pour une première commission et de 38,50 $ pour tout renouvellement de cette commission.

Si la commission permet également de faire prêter le serment en dehors du Québec, les droits à payer sont majorés de 27,75 $.

D. 205-2011, a. 2.

3. Les droits à payer pour une commission délivrée en vertu de l’article 215 de la Loi à une personne résidant en dehors du Québec pour faire prêter le serment dans sa province, son territoire ou son pays de résidence sont de 56,25 $ pour une première commission et de 38,50 $ pour tout renouvellement de cette commission.

Si la commission permet également de faire prêter le serment ailleurs qu’à l’endroit où la personne réside, les droits à payer sont majorés de 27,75 $.

D. 205-2011, a. 3.

4. Le Règlement sur les commissaires pour la prestation du serment (D. 493-82, 82-03-03) est abrogé.

D. 205-2011, a. 4.

5. (Omis).

D. 205-2011, a. 5.

RÉFÉRENCES

D. 205-2011, 2011 G.O. 2, 1208