T-15.01, r. 5 - Règlement sur la procédure devant le Tribunal administratif du logement

Article 58 Versions de la disposition

2020-08-31

58. Le Tribunal fait signifier par huissier un ordre de comparaître à une personne contre qui elle entend rendre une ordonnance lui enjoignant de se conformer à une décision du Tribunal relative à la conservation des logements ou de cesser ou de ne pas entreprendre d’opérations contrevenant à la Loi sur le Tribunal administratif du logement (chapitre T-15.01) en cette matière et, le cas échéant, de remettre les lieux en état.

Cet ordre doit indiquer le lieu, la date et l’heure de l’audience et ordonner à la personne de comparaître devant le Tribunal pour y être entendue sur les faits donnant lieu à l’intervention.

Décision 92-11-23, a. 58.

2012-09-01

58. La Régie fait signifier par huissier un ordre de comparaître à une personne contre qui elle entend rendre une ordonnance lui enjoignant de se conformer à une décision de la Régie relative à la conservation des logements ou de cesser ou de ne pas entreprendre d’opérations contrevenant à la Loi sur la Régie du logement (chapitre R-8.1) en cette matière et, le cas échéant, de remettre les lieux en état.

Cet ordre doit indiquer le lieu, la date et l’heure de l’audience et ordonner à la personne de comparaître devant la Régie pour y être entendue sur les faits donnant lieu à l’intervention.

Décision 92-11-23, a. 58.