Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-12, r. 8 - Règlement sur la formation des conducteurs d’autobus et de minibus affectés au transport des écoliers et de véhicules affectés au transport des élèves
Article 5.1
Versions de la disposition
5.1. Pour obtenir un certificat de compétence pour la conduite d’un véhicule affecté au transport des élèves, une personne doit avoir suivi avec succès un cours de formation d’une durée de 6 heures et en avoir acquitté les frais.
