T-12, r. 7 - Règlement sur les exigences applicables aux documents d’expédition

Article 11 Versions de la disposition

2012-09-01

11. La violation des dispositions du premier alinéa de l’article 3 constitue une infraction punissable d’une amende de 125 $ à 375 $ pour le conducteur du véhicule lourd et d’une amende de 250 $ à 750 $ pour le transporteur qui agit comme exploitant et, le cas échéant, pour l’exploitant du véhicule lourd qui s’est substitué à celui qui a conclu le contrat de transport.

D. 61-2001, a. 11.