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Décisions des tribunaux
T-12, r. 17 - Règlement sur les véhicules routiers affectés au transport des élèves
Article 49.1
Versions de la disposition
49.1. Entre le 15e jour d’octobre et le premier jour de mai, le centre de services scolaire, la commission scolaire ou l’établissement d’enseignement privé et le transporteur faisant affaire avec eux doivent s’assurer que tous les pneus dont est muni un autobus multifonction pour les activités scolaires ou un autobus de 12 à 15 passagers sont conçus spécifiquement pour la conduite hivernale au sens du paragraphe 2 du premier alinéa de l’article 7 du Règlement sur l’utilisation de pneus conçus spécifiquement pour la conduite hivernale (chapitre C-24.2, r. 45).
