Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-12, r. 11.1 - Règlement intérieur et de procédure de la Commission des transports du Québec
Article 99
Versions de la disposition
99. La Commission peut déclarer qu’une demande a été abandonnée lorsqu’il s’est écoulé plus d’une année sans que le demandeur ne lui ait transmis un document en lien avec celle-ci.
Elle doit préalablement donner avis de cette intention au demandeur et, le cas échéant, à toute autre partie.
En vig.: 2024-11-21
99. La Commission peut déclarer qu’une demande a été abandonnée lorsqu’il s’est écoulé plus d’une année sans que le demandeur ne lui ait transmis un document en lien avec celle-ci.
Elle doit préalablement donner avis de cette intention au demandeur et, le cas échéant, à toute autre partie.
