Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-12, r. 11.1 - Règlement intérieur et de procédure de la Commission des transports du Québec

Article 97
Versions de la disposition

Texte complet
97. À condition d’agir avec diligence, une partie peut, à tout moment avant que la décision sur une demande ne soit rendue, requérir, pour un motif sérieux, la récusation du membre qui en est saisi.
Le membre ainsi visé entend, aux conditions qu’il détermine, les parties au sujet de cette demande et rend, dès que possible, une décision qui en dispose.
Une demande de récusation n’a pas pour effet de suspendre automatiquement le traitement de la demande au fond.
Décision 2024-10-23, a. 97.
En vig.: 2024-11-21
97. À condition d’agir avec diligence, une partie peut, à tout moment avant que la décision sur une demande ne soit rendue, requérir, pour un motif sérieux, la récusation du membre qui en est saisi.
Le membre ainsi visé entend, aux conditions qu’il détermine, les parties au sujet de cette demande et rend, dès que possible, une décision qui en dispose.
Une demande de récusation n’a pas pour effet de suspendre automatiquement le traitement de la demande au fond.
Décision 2024-10-23, a. 97.
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