Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-12, r. 11.1 - Règlement intérieur et de procédure de la Commission des transports du Québec
Article 96
Versions de la disposition
96. Lorsqu’un membre saisi d’une demande connaît une cause valable de récusation le concernant, il est tenu de la déclarer sans délai au président. Celui-ci désigne alors un autre membre pour examiner cette demande ou en continuer le traitement.
En vig.: 2024-11-21
96. Lorsqu’un membre saisi d’une demande connaît une cause valable de récusation le concernant, il est tenu de la déclarer sans délai au président. Celui-ci désigne alors un autre membre pour examiner cette demande ou en continuer le traitement.
