Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-12, r. 11.1 - Règlement intérieur et de procédure de la Commission des transports du Québec

Article 94
Versions de la disposition

Texte complet
94. Le membre qui a pris une cause en délibéré peut, à son initiative ou sur demande d’une partie, permettre la réouverture des débats pour les fins et aux conditions qu’il détermine.
Décision 2024-10-23, a. 94.
En vig.: 2024-11-21
94. Le membre qui a pris une cause en délibéré peut, à son initiative ou sur demande d’une partie, permettre la réouverture des débats pour les fins et aux conditions qu’il détermine.
Décision 2024-10-23, a. 94.
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