Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-12, r. 11.1 - Règlement intérieur et de procédure de la Commission des transports du Québec

Article 87
Versions de la disposition

Texte complet
87. La preuve faite dans une demande peut être versée dans une autre, sur autorisation d’un membre aux conditions qu’il détermine.
Décision 2024-10-23, a. 87.
En vig.: 2024-11-21
87. La preuve faite dans une demande peut être versée dans une autre, sur autorisation d’un membre aux conditions qu’il détermine.
Décision 2024-10-23, a. 87.
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