Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-12, r. 11.1 - Règlement intérieur et de procédure de la Commission des transports du Québec

Article 82
Versions de la disposition

Texte complet
82. Lorsque les circonstances l’exigent ou le permettent, un membre peut tenir une audience par tout moyen de communication approprié. L’audience est alors réputée tenue au bureau de la Commission à Québec ou à Montréal.
Un moyen de communication est approprié lorsqu’il permet au membre saisi du dossier ainsi qu’aux différents participants de communiquer immédiatement entre eux lors de l’audience.
Décision 2024-10-23, a. 82.
En vig.: 2024-11-21
82. Lorsque les circonstances l’exigent ou le permettent, un membre peut tenir une audience par tout moyen de communication approprié. L’audience est alors réputée tenue au bureau de la Commission à Québec ou à Montréal.
Un moyen de communication est approprié lorsqu’il permet au membre saisi du dossier ainsi qu’aux différents participants de communiquer immédiatement entre eux lors de l’audience.
Décision 2024-10-23, a. 82.
© Gouvernement du Québec