Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-12, r. 11.1 - Règlement intérieur et de procédure de la Commission des transports du Québec

Article 76
Versions de la disposition

Texte complet
76. Les décisions de gestion prises par un membre sont consignées dans un procès-verbal. Elles régissent le déroulement de l’audience, sauf si le membre chargé d’entendre le dossier au fond en décide autrement.
Décision 2024-10-23, a. 76.
En vig.: 2024-11-21
76. Les décisions de gestion prises par un membre sont consignées dans un procès-verbal. Elles régissent le déroulement de l’audience, sauf si le membre chargé d’entendre le dossier au fond en décide autrement.
Décision 2024-10-23, a. 76.
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