Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-12, r. 11.1 - Règlement intérieur et de procédure de la Commission des transports du Québec
Article 73
Versions de la disposition
73. Un membre peut, à son initiative ou sur demande d’une partie, tenir une conférence préparatoire afin d’établir les moyens pour simplifier, abréger ou faciliter le déroulement d’une audience ou pour produire quelque élément de preuve.
En vig.: 2024-11-21
73. Un membre peut, à son initiative ou sur demande d’une partie, tenir une conférence préparatoire afin d’établir les moyens pour simplifier, abréger ou faciliter le déroulement d’une audience ou pour produire quelque élément de preuve.
