Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-12, r. 11.1 - Règlement intérieur et de procédure de la Commission des transports du Québec

Article 67
Versions de la disposition

Texte complet
67. Malgré l’article 66, la mise à jour du dossier constitué par la Société de l’assurance automobile du Québec en vertu de l’article 22 de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds (chapitre P-30.3) ainsi que tout document s’y rapportant peuvent être produits en preuve à l’audience.
Décision 2024-10-23, a. 67.
En vig.: 2024-11-21
67. Malgré l’article 66, la mise à jour du dossier constitué par la Société de l’assurance automobile du Québec en vertu de l’article 22 de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds (chapitre P-30.3) ainsi que tout document s’y rapportant peuvent être produits en preuve à l’audience.
Décision 2024-10-23, a. 67.
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