T-12, r. 11.1 - Règlement intérieur et de procédure de la Commission des transports du Québec

Article 52 Versions de la disposition

2024-11-21

52. Toute demande de remise d’une audience doit, dès que possible avant sa tenue, être adressée par écrit au président.

Cette demande, accompagnée de pièces justificatives, est notifiée aux autres parties, le cas échéant, et contient les renseignements suivants:

1°  les motifs invoqués à son soutien;

2°  les dates les plus rapprochées de disponibilité de chacune des parties, de leurs représentants et de leurs témoins, y compris les experts, le cas échéant;

3°  tout autre renseignement jugé pertinent selon les circonstances du dossier.

Décision 2024-10-23, a. 52.

Non en vigueur

En vig.: 2024-11-21

52. Toute demande de remise d’une audience doit, dès que possible avant sa tenue, être adressée par écrit au président.

Cette demande, accompagnée de pièces justificatives, est notifiée aux autres parties, le cas échéant, et contient les renseignements suivants:

1°  les motifs invoqués à son soutien;

2°  les dates les plus rapprochées de disponibilité de chacune des parties, de leurs représentants et de leurs témoins, y compris les experts, le cas échéant;

3°  tout autre renseignement jugé pertinent selon les circonstances du dossier.

Décision 2024-10-23, a. 52.