Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-12, r. 11.1 - Règlement intérieur et de procédure de la Commission des transports du Québec

Article 50
Versions de la disposition

Texte complet
50. Un membre peut, lors de l’audience et en présence des parties, autoriser une modification sur simple demande verbale notée au procès-verbal.
Décision 2024-10-23, a. 50.
En vig.: 2024-11-21
50. Un membre peut, lors de l’audience et en présence des parties, autoriser une modification sur simple demande verbale notée au procès-verbal.
Décision 2024-10-23, a. 50.
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