Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-12, r. 11.1 - Règlement intérieur et de procédure de la Commission des transports du Québec

Article 48
Versions de la disposition

Texte complet
48. Lorsqu’une demande principale ou accessoire procède sur le vu du dossier, une modification apportée à celle-ci doit être notifiée aux autres parties, le cas échéant, et présentée à la Commission, dès que possible, avant que la décision sur la demande principale ne soit rendue.
Décision 2024-10-23, a. 48.
En vig.: 2024-11-21
48. Lorsqu’une demande principale ou accessoire procède sur le vu du dossier, une modification apportée à celle-ci doit être notifiée aux autres parties, le cas échéant, et présentée à la Commission, dès que possible, avant que la décision sur la demande principale ne soit rendue.
Décision 2024-10-23, a. 48.
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