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Décisions des tribunaux
T-12, r. 11.1 - Règlement intérieur et de procédure de la Commission des transports du Québec
Article 27
Versions de la disposition
27. Toute demande de suppression partielle ou totale d’un service de transport urbain ou interurbain par autobus doit, préalablement à sa réception par la Commission, faire l’objet d’un avis affiché dans les autobus du demandeur et publié sur la page d’accueil de son site Web, le cas échéant, pendant une période d’au moins 10 jours consécutifs.
Cependant, lorsqu’en raison de circonstances exceptionnelles, les autobus du demandeur ne sont pas en service, seule la publication d’un avis sur la page d’accueil de son site Web ou, à défaut, sur celui de la Commission est requise.
La demande doit être accompagnée d’une preuve de l’affichage et de la publication, ainsi que d’un exemplaire de cet avis, à moins de fournir des justifications expliquant ces circonstances exceptionnelles.
En vig.: 2024-11-21
27. Toute demande de suppression partielle ou totale d’un service de transport urbain ou interurbain par autobus doit, préalablement à sa réception par la Commission, faire l’objet d’un avis affiché dans les autobus du demandeur et publié sur la page d’accueil de son site Web, le cas échéant, pendant une période d’au moins 10 jours consécutifs.
Cependant, lorsqu’en raison de circonstances exceptionnelles, les autobus du demandeur ne sont pas en service, seule la publication d’un avis sur la page d’accueil de son site Web ou, à défaut, sur celui de la Commission est requise.
La demande doit être accompagnée d’une preuve de l’affichage et de la publication, ainsi que d’un exemplaire de cet avis, à moins de fournir des justifications expliquant ces circonstances exceptionnelles.
