Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-12, r. 11.1 - Règlement intérieur et de procédure de la Commission des transports du Québec
Article 15
Versions de la disposition
15. Un avocat qui représente une partie doit produire à la Commission, et aux autres parties le cas échéant, un écrit daté mentionnant son nom, celui de son cabinet, son adresse, son numéro de téléphone, son adresse de courrier électronique et le nom de la partie qu’il représente.
En vig.: 2024-11-21
15. Un avocat qui représente une partie doit produire à la Commission, et aux autres parties le cas échéant, un écrit daté mentionnant son nom, celui de son cabinet, son adresse, son numéro de téléphone, son adresse de courrier électronique et le nom de la partie qu’il représente.
