Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-12, r. 11.1 - Règlement intérieur et de procédure de la Commission des transports du Québec

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. Toute autre partie et son représentant, s’il y a lieu, doivent chacun sans délai informer la Commission de leur adresse, de leur numéro de téléphone et, le cas échéant, de leur adresse de courrier électronique.
Décision 2024-10-23, a. 14.
En vig.: 2024-11-21
14. Toute autre partie et son représentant, s’il y a lieu, doivent chacun sans délai informer la Commission de leur adresse, de leur numéro de téléphone et, le cas échéant, de leur adresse de courrier électronique.
Décision 2024-10-23, a. 14.
© Gouvernement du Québec