Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-12, r. 11.1 - Règlement intérieur et de procédure de la Commission des transports du Québec

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. La Commission peut autoriser la présentation d’une demande même si elle est entachée d’une irrégularité de forme.
Décision 2024-10-23, a. 13.
En vig.: 2024-11-21
13. La Commission peut autoriser la présentation d’une demande même si elle est entachée d’une irrégularité de forme.
Décision 2024-10-23, a. 13.
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