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Décisions des tribunaux
T-11.2, r. 0.1 - Règlement concernant l’autorisation qu’un chauffeur qualifié doit obtenir pour offrir un transport rémunéré de personnes par automobile à partir de certains lieux
Article 1
Versions de la disposition
1. L’Aéroport international Montréal-Trudeau est, pour l’application de l’article 61.1 de la Loi sur le transport rémunéré de personnes par automobile (chapitre T-11.2), un lieu déterminé dont Aéroports de Montréal est le responsable.
En vig.: 2024-01-25
1. L’Aéroport international Montréal-Trudeau est, pour l’application de l’article 61.1 de la Loi sur le transport rémunéré de personnes par automobile (chapitre T-11.2), un lieu déterminé dont Aéroports de Montréal est le responsable.
