S-8, r. 7 - Règlement sur l’habitation

Article 39 Versions de la disposition

2012-09-01

39. Le paiement d’une allocation-logement doit cesser lorsque:

a)  la convention prévue à l’article 35 est expirée;

b)  le locataire recevant l’allocation-logement refuse d’occuper un logement municipal à loyer modique offert par la municipalité ou un office municipal d’habitation;

c)  le locataire quitte son logement sans autorisation de la municipalité;

d)  le locataire est évincé de son logement pour avoir violé les conditions du bail;

e)  les dispositions du présent règlement ne sont pas respectées.

Tout logement occupé par un locataire qui bénéficie de l’allocation-logement en vertu de la présente section doit répondre aux normes acceptées par la Société.

R.R.Q., 1981, c. S-8, r. 3, a. 39.