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Décisions des tribunaux
S-6.01, r. 2.4 - Projet pilote visant à optimiser les services de transport par taxi et la desserte d’infrastructures et d’équipements collectifs régionaux sur le territoire de la Communauté métropolitaine de Québec
Article 10
Versions de la disposition
10. Le titulaire d’un permis d’intermédiaire en services de transport par taxi dont des chauffeurs qui lui sont liés ont effectué des courses en dehors de leur agglomération d’appartenance en application de l’article 3 doit transmettre au ministre et à la Commission des transports du Québec, dans les 60 jours précédant la fin du Projet pilote, un rapport renfermant, pour chaque infrastructure ou équipement collectif régional visé, les informations suivantes:
1° le nombre mensuel de courses effectuées dont l’origine était sur le site de l’un d’eux et dont la destination était située en dehors de l’agglomération d’appartenance du taxi;
2° le nombre de titulaires de permis de propriétaire de taxi, identifié en fonction de leur agglomération d’appartenance, ayant effectué de telles courses;
3° une évaluation de la satisfaction de la clientèle.
En vig.: 2018-12-28
10. Le titulaire d’un permis d’intermédiaire en services de transport par taxi dont des chauffeurs qui lui sont liés ont effectué des courses en dehors de leur agglomération d’appartenance en application de l’article 3 doit transmettre au ministre et à la Commission des transports du Québec, dans les 60 jours précédant la fin du Projet pilote, un rapport renfermant, pour chaque infrastructure ou équipement collectif régional visé, les informations suivantes:
1° le nombre mensuel de courses effectuées dont l’origine était sur le site de l’un d’eux et dont la destination était située en dehors de l’agglomération d’appartenance du taxi;
2° le nombre de titulaires de permis de propriétaire de taxi, identifié en fonction de leur agglomération d’appartenance, ayant effectué de telles courses;
3° une évaluation de la satisfaction de la clientèle.
