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Décisions des tribunaux
S-6.01, r. 2.3 - Projet pilote concernant des services de transport rémunéré de personnes demandés exclusivement par application mobile
Article 8
Versions de la disposition
8. Le titulaire doit détenir un contrat d’assurance de responsabilité en vertu de l’article 84 de la Loi sur l’assurance automobile (chapitre A-25) garantissant l’indemnisation du préjudice matériel causé par les automobiles utilisées par les partenaires-chauffeurs lorsqu’ils effectuent un service de transport rémunéré, lequel doit respecter toute autre condition ou restriction imposée par l’Autorité des marchés financiers. Les dispositions du Titre III de la Loi sur l’assurance automobile qui visent le propriétaire s’appliquent alors au titulaire avec les adaptations nécessaires.
Aux fins de l’application du premier alinéa, le transport rémunéré débute lorsque le partenaire-chauffeur se connecte à l’application mobile du titulaire et se termine lorsqu’il se déconnecte.
En cas de défaut de détenir le contrat d’assurance de responsabilité, le titulaire n’est plus autorisé à fournir par application mobile à ses partenaires-chauffeurs des services de publicité, de répartition de demande de services de transport rémunéré de personnes par automobile.
En vig.: 2016-10-15
8. Le titulaire doit détenir un contrat d’assurance de responsabilité en vertu de l’article 84 de la Loi sur l’assurance automobile (chapitre A-25) garantissant l’indemnisation du préjudice matériel causé par les automobiles utilisées par les partenaires-chauffeurs lorsqu’ils effectuent un service de transport rémunéré, lequel doit respecter toute autre condition ou restriction imposée par l’Autorité des marchés financiers. Les dispositions du Titre III de la Loi sur l’assurance automobile qui visent le propriétaire s’appliquent alors au titulaire avec les adaptations nécessaires.
Aux fins de l’application du premier alinéa, le transport rémunéré débute lorsque le partenaire-chauffeur se connecte à l’application mobile du titulaire et se termine lorsqu’il se déconnecte.
En cas de défaut de détenir le contrat d’assurance de responsabilité, le titulaire n’est plus autorisé à fournir par application mobile à ses partenaires-chauffeurs des services de publicité, de répartition de demande de services de transport rémunéré de personnes par automobile.
