Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-6.01, r. 2.3 - Projet pilote concernant des services de transport rémunéré de personnes demandés exclusivement par application mobile
Article 47.1
Versions de la disposition
47.1. Les personnes inscrites auprès du titulaire entre le 15 octobre 2017 et le 14 janvier 2018 ont jusqu’au 14 janvier 2018 pour respecter l’obligation prévue au premier alinéa de l’article 35.
Le titulaire a jusqu’au 14 janvier 2018 pour respecter les obligations prévues aux articles 11 et 11.1.
