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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-6.01, r. 2.3 - Projet pilote concernant des services de transport rémunéré de personnes demandés exclusivement par application mobile
Article 29
Versions de la disposition
29. Un partenaire-chauffeur est une personne inscrite à ce titre auprès du titulaire. Le partenaire-chauffeur n’est pas tenu d’être titulaire d’un permis de propriétaire de taxi ni d’un permis de chauffeur de taxi délivrés en vertu de la Loi.
Il doit pour obtenir ou maintenir son inscription à l’application mobile être titulaire d’un permis de conduire de la classe 4C délivré par la Société de l’assurance automobile du Québec conformément au Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2).
En vig.: 2016-10-15
29. Un partenaire-chauffeur est une personne inscrite à ce titre auprès du titulaire. Le partenaire-chauffeur n’est pas tenu d’être titulaire d’un permis de propriétaire de taxi ni d’un permis de chauffeur de taxi délivrés en vertu de la Loi.
Il doit pour obtenir ou maintenir son inscription à l’application mobile être titulaire d’un permis de conduire de la classe 4C délivré par la Société de l’assurance automobile du Québec conformément au Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2).
