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Décisions des tribunaux
S-6.01, r. 2.3 - Projet pilote concernant des services de transport rémunéré de personnes demandés exclusivement par application mobile
Article 12
Versions de la disposition
12. Le titulaire doit révoquer l’inscription d’un partenaire-chauffeur dès que ce dernier ne respecte pas l’une des obligations prévues aux articles 29, 30, 32 à 35 et 45 à 47.
Un agent de la paix, un contrôleur routier désigné par la Société de l’assurance automobile du Québec, une personne spécialement autorisée par le ministre ou un employé autorisé à cette fin par une autorité municipale ou supramunicipale chargée de l’application de la Loi peut transmettre au titulaire les renseignements concernant une infraction commise par un partenaire-chauffeur.
12. Le titulaire doit révoquer l’inscription d’un partenaire-chauffeur dès que ce dernier ne respecte pas l’une des obligations prévues aux articles 29, 30, 32 à 35 et 45 à 47.
En vig.: 2016-10-15
12. Le titulaire doit révoquer l’inscription d’un partenaire-chauffeur dès que ce dernier ne respecte pas l’une des obligations prévues aux articles 29, 30, 32 à 35 et 45 à 47.
