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S-6.01, r. 2.3 - Projet pilote concernant des services de transport rémunéré de personnes demandés exclusivement par application mobile

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Le titulaire doit fournir à tout partenaire-chauffeur une formation d’une durée minimale de 35 heures qui porte, notamment sur les sujets suivants:
1°  le fonctionnement de l’application mobile;
2°  la qualité des services offerts;
3°  l’encadrement juridique du Projet pilote;
4°  les interdictions prévues à l’article 39;
5°  la gestion des opérations de l’automobile incluant la vérification mécanique de l’automobile;
6°  le transport des personnes handicapées;
7°  les responsabilités fiscales d’un partenaire-chauffeur.
La formation visée au paragraphe 6 doit avoir une durée minimale de 7 heures.
À la fin de la période de formation, le titulaire doit faire passer une évaluation sur les connaissances qu’un partenaire-chauffeur a acquises et lui délivrer une attestation de formation confirmant sa réussite, le cas échéant. Cette attestation peut être délivrée sur un support faisant appel aux technologies de l’information.
A.M. 2016-16, a. 11; A.M. 2017-09, a. 3.
11. Le titulaire doit fournir à tout partenaire-chauffeur une formation qui porte, notamment, sur les sujets suivants:
1°  le fonctionnement de l’application mobile;
2°  la qualité des services offerts;
3°  l’encadrement juridique du Projet pilote;
4°  la vérification mécanique de l’automobile;
5°  le transport de personnes handicapées;
6°  les responsabilités fiscales d’un partenaire-chauffeur.
Le titulaire doit publier la description de la formation sur son site Internet.
A.M. 2016-16, a. 11.
En vig.: 2016-10-15
11. Le titulaire doit fournir à tout partenaire-chauffeur une formation qui porte, notamment, sur les sujets suivants:
1°  le fonctionnement de l’application mobile;
2°  la qualité des services offerts;
3°  l’encadrement juridique du Projet pilote;
4°  la vérification mécanique de l’automobile;
5°  le transport de personnes handicapées;
6°  les responsabilités fiscales d’un partenaire-chauffeur.
Le titulaire doit publier la description de la formation sur son site Internet.
A.M. 2016-16, a. 11.
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