S-5, r. 6 - Règlement sur la procédure à suivre pour les projets de construction d’immeubles du Conseil cri de la santé et des services sociaux de la Baie James

Article 1 Versions de la disposition

2012-09-01

1. Le présent règlement s’applique aux projets de construction d’immeubles du Conseil cri de la santé et des services sociaux de la Baie James visé par la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5), que ces projets concernent le Conseil, soit en qualité de propriétaire de l’immeuble faisant l’objet des travaux auquel incombe la responsabilité d’attribuer l’ouvrage et de conclure les contrats à cette fin, soit en qualité de futur locataire ou occupant de cet immeuble auquel incombe la responsabilité d’assumer tout ou partie du coût d’un tel ouvrage réalisé par le propriétaire.

A.M. 2008-013, a. 1.