S-5, r. 4 - Règlement sur les locations d’immeubles des établissements publics et des conseils régionaux

Article 7 Versions de la disposition

2012-09-01

7. Propositions: Un requérant doit, pour conclure un contrat de location d’immeuble, solliciter des propositions par avis de recherches public, sauf dans les cas suivants:

1°  lorsqu’il s’agit de la location d’espaces dans un immeuble public ou parapublic;

2°  lorsque, à l’approche de l’expiration d’un contrat de location à durée fixe, le requérant désire continuer d’occuper les lieux et négocier les modalités d’un nouveau contrat pourvu qu’il utilise la formule type de contrat édictée, le cas échéant, pour le genre de location en cause;

3°  lorsqu’il s’agit de la location d’une superficie additionnelle dans un immeuble dont une partie est déjà louée par le requérant;

4°  lorsqu’il s’agit de la location d’espaces de stationnement;

5°  lorsqu’il s’agit d’une location obtenue conformément à l’article 8;

6°  lorsqu’il s’agit d’un contrat de location de biens et de services d’un pavillon. Le centre d’hébergement doit, pour ce faire, utiliser la formule de contrat faisant partie du Répertoire des normes et pratiques de gestion publié par le ministère de la Santé et des Services sociaux;

7°  lorsqu’il s’agit d’un cas d’urgence où la sécurité des personnes ou des biens est compromise et que tout délai occasionné pour l’obtention de propositions serait préjudiciable au requérant pourvu, toutefois, que la durée originale du contrat de location n’excède pas 1 an.

C.T. 171346, a. 7.