Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-5, r. 4 - Règlement sur les locations d’immeubles des établissements publics et des conseils régionaux

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Confirmation du projet: Le requérant ne peut entreprendre quelque démarche ou engager quelque dépense pour la recherche de locaux avant d’avoir reçu du conseil régional ou du ministre, selon le cas prévu à l’article 3, confirmation écrite que son projet de location d’espaces a été dûment approuvé.
Le projet de location d’espaces doit être exécuté en conformité avec les dispositions de l’approbation obtenue; s’il ne peut l’être, le requérant doit suspendre les opérations et soumettre un projet modifié aux fins d’obtenir une nouvelle approbation du conseil régional ou du ministre, selon le cas.
C.T. 171346, a. 5.
© Gouvernement du Québec