S-5, r. 4 - Règlement sur les locations d’immeubles des établissements publics et des conseils régionaux

Article 17 Versions de la disposition

2012-09-01

17. Études des propositions: Les propositions jugées recevables suite à un avis de recherches sont étudiées par le requérant en tenant compte, notamment, des critères suivants:

1°  la localisation de l’immeuble offert à l’intérieur du périmètre déterminé dans l’avis de recherches;

2°  la localisation de la superficie offerte dans l’édifice concerné;

3°  l’accessibilité des locaux proposés aux personnes handicapées;

4°  le coût du loyer annuel et de ses différentes composantes;

5°  le coût détaillé et la description des aménagements locatifs et les modalités de leur financement;

6°  la conformité de l’immeuble aux exigences et normes applicables en matière de sécurité, de salubrité, d’hygiène et de fonctionnement;

7°  la satisfaction des exigences particulières inhérentes au projet du requérant.

C.T. 171346, a. 17.