S-5, r. 2 - Règlement sur la délivrance et le renouvellement du permis d’un établissement

Article 1 Versions de la disposition

2012-09-01

1. Une demande de délivrance ou de renouvellement de permis d’exploitation d’un établissement est adressée au ministre de la Santé et des Services sociaux en complétant la formule prévue à cette fin à l’annexe I.

La demande de délivrance d’un permis doit être accompagnée de la description des objectifs poursuivis et des moyens prévus pour les atteindre. Dans le cas d’une personne morale, une résolution du conseil d’administration qui autorise la présentation de la demande doit être jointe à cette demande et dans le cas d’une société ou d’une personne physique qui exploite une entreprise sous un nom ne comprenant pas son nom de famille et son prénom, une copie certifiée conforme de la déclaration prévue à la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1), et datant de moins d’un mois au moment de la demande, doit être également jointe.

D. 1373-84, a. 1.