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Décisions des tribunaux
S-4.2, r. 6 - Règlement sur la contribution des usagers des établissements de santé et de services sociaux
Article 1
Versions de la disposition
1. La contribution sous forme d’un prix de journée est exigible après 45 jours d’hébergement d’un adulte:
1° dans une installation maintenue par un établissement qui exploite un centre de réadaptation pour les personnes alcooliques et les autres personnes toxicomanes;
2° dans une installation maintenue par un établissement qui exploite un centre hospitalier, excepté lorsque le médecin traitant ou une infirmière praticienne spécialisée certifie au dossier médical de l’usager que des soins actifs sont toujours requis en raison d’une pathologie particulière et qu’au plus, à tous les 30 jours par la suite, pareille certification est donnée.
1. La contribution sous forme d’un prix de journée est exigible après 45 jours d’hébergement d’un adulte:
1° dans une installation maintenue par un établissement qui exploite un centre de réadaptation pour les personnes alcooliques et les autres personnes toxicomanes;
2° dans une installation maintenue par un établissement qui exploite un centre hospitalier, excepté lorsque le médecin traitant certifie au dossier médical de l’usager que des soins actifs sont toujours requis en raison d’une pathologie particulière et qu’au plus, à tous les 30 jours par la suite, pareille certification est donnée.
