S-4.2, r. 6 - Règlement sur la contribution des usagers des établissements de santé et de services sociaux

À jour au 1^er septembre 2012

Ce document a valeur officielle.

chapitre S-4.2, r. 6

Règlement sur la contribution des usagers des établissements de santé et de services sociaux

Loi sur les services de santé et les services sociaux

(chapitre S-4.2, a. 512 et 514).

1. La contribution sous forme d’un prix de journée est exigible après 45 jours d’hébergement d’un adulte:

1°  dans une installation maintenue par un établissement qui exploite un centre de réadaptation pour les personnes alcooliques et les autres personnes toxicomanes;

2°  dans une installation maintenue par un établissement qui exploite un centre hospitalier, excepté lorsque le médecin traitant certifie au dossier médical de l’usager que des soins actifs sont toujours requis en raison d’une pathologie particulière et qu’au plus, à tous les 30 jours par la suite, pareille certification est donnée.

D. 22-93, a. 1.

2. (Omis).

D. 22-93, a. 2.

3. (Omis).

D. 22-93, a. 3.

RÉFÉRENCES

D. 22-93, 1993 G.O. 2, 657