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Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-4.2, r. 5.2 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux hors-cadres des agences et des établissements publics de santé et de services sociaux
Article 87.96
Versions de la disposition
87.96. Durant la préretraite progressive, le hors-cadre et l’employeur peuvent convenir par écrit de modifier l’entente conclue en vertu des dispositions de la présente sous-section, à la condition que les modifications respectent en tout temps les autres modalités d’application du régime.
Les modifications peuvent porter sur la durée de l’entente, le pourcentage de temps travaillé pour chacune des années ou parties d’années civiles visées par la préretraite progressive, l’aménagement du temps travaillé. Les modifications relatives aux dates du début ou de la fin de l’entente doivent préalablement être acceptées par Retraite Québec.
87.96. Durant la préretraite progressive, le hors-cadre et l’employeur peuvent convenir par écrit de modifier l’entente conclue en vertu des dispositions de la présente sous-section, à la condition que les modifications respectent en tout temps les autres modalités d’application du régime.
Les modifications peuvent porter sur la durée de l’entente, le pourcentage de temps travaillé pour chacune des années ou parties d’années civiles visées par la préretraite progressive, l’aménagement du temps travaillé. Les modifications relatives aux dates du début ou de la fin de l’entente doivent préalablement être acceptées par la CARRA.
