Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.2, r. 5.2 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux hors-cadres des agences et des établissements publics de santé et de services sociaux

Article 87.107
Versions de la disposition

Texte complet
87.107. L’entente prend fin si un hors-cadre occupe un nouvel emploi chez un autre employeur des secteurs public et parapublic, à moins que le nouvel employeur accepte de continuer l’entente et que Retraite Québec approuve cette continuation.
C.T. 193820, a. 6; N.I. 2017-12-01.
87.107. L’entente prend fin si un hors-cadre occupe un nouvel emploi chez un autre employeur des secteurs public et parapublic, à moins que le nouvel employeur accepte de continuer l’entente et que la CARRA approuve cette continuation.
C.T. 193820, a. 6.
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