Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.2, r. 5.1 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux

Article 12.3
Versions de la disposition

Texte complet
12.3. Les majorations établies à l’article 12.2, sont versées, jusqu’à concurrence de 210 000 $ par année civile, si le cadre titulaire d’un certificat de spécialiste délivré par le Collège des médecins du Québec dispense également des services médicaux, conformément à l’article 8.4. Ce montant comprend à la fois le salaire majoré du cadre et la rémunération pour pratique médicale.
Le montant mentionné au premier alinéa est porté à 219 000 $ à compter du 1er janvier 2003 et à 228 000 $ à compter du 1er janvier 2004.
C.T. 196312, a. 14; A.M. 2006-018, a. 7.
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