Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.2, r. 23.1 - Règlement sur les services de santé et les services sociaux pouvant être dispensés et les activités pouvant se dérouler à distance

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Le plan de contingence visé au paragraphe 3 du premier alinéa de l’article 1 peut être commun pour l’ensemble des professionnels qui exercent leur profession dans le même lieu d’exercice ou dans tout lieu d’exercice exploité par la même personne ou la même société.
A.M. 2024-016, a. 4.
En vig.: 2024-09-26
4. Le plan de contingence visé au paragraphe 3 du premier alinéa de l’article 1 peut être commun pour l’ensemble des professionnels qui exercent leur profession dans le même lieu d’exercice ou dans tout lieu d’exercice exploité par la même personne ou la même société.
A.M. 2024-016, a. 4.
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